Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Bienvenue sur Inteligo (inteligo.co.il) (ci-après : le « Site » ou la « Plateforme »). Le Site est exploité par Phone Leads 440 Ltd. (פון לידס 440 בע"מ) (ci-après : la « Société », « nous » ou « Inteligo »). Les présentes conditions d'utilisation (ci-après : les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre la Société et toute personne utilisant le Site, qu'il s'agisse d'un visiteur/client à la recherche d'un service ou d'un détective/cabinet d'enquêtes gérant un profil (ci-après, ensemble et séparément : l'« Utilisateur » ou « vous »).

Le simple fait d'accéder au Site, de le consulter, de s'inscrire, de laisser une demande, de créer un compte ou d'effectuer un achat vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les Conditions — n'utilisez pas le Site.

Les formulations s'appliquent également à tous les genres. Les intitulés sont fournis pour la commodité et ne servent pas à l'interprétation.

1. Définitions

• « Contenu » — tout texte, information, image, logo, avis, question-réponse, cas de réussite, donnée de profil, note ou autre donnée affichée sur le Site.
• « Contenu Utilisateur » — contenu téléversé, fourni ou créé par un Utilisateur (y compris données de profil, avis, questions-réponses, cas de réussite, demandes et documents).
• « Détective » — détective privé ou cabinet d'enquêtes gérant un profil sur la Plateforme ou dont les informations y sont affichées.
• « Client » — Utilisateur recherchant un détective, comparant des profils ou laissant une demande.
• « Demande » / « Lead » — demande de mise en relation laissée par un Client et transmise à un ou plusieurs Détectives.

2. Nature du service et statut de la Société

• Inteligo est une plateforme indépendante et commerciale de média, d'annuaire et de comparaison qui centralise des informations sur les détectives privés et cabinets d'enquêtes en Israël et permet aux clients de les trouver, de les comparer et de les contacter.
• La Société n'est pas un détective privé, n'est pas un cabinet d'enquêtes et ne fournit ni services d'enquête, ni conseil juridique, ni aucun service professionnel. La Société n'est partie à aucun engagement, contrat ou transaction entre un Client et un Détective.
• La Société agit uniquement en qualité d'intermédiaire technologique pour l'affichage d'informations et la transmission de demandes. Toute relation, négociation, paiement, exécution de service et tout litige en découlant relèvent de la responsabilité exclusive du Client et du Détective, et non de celle de la Société.
• La Société n'a aucun lien avec le ministère de la Justice, le registre des détectives privés ou toute autre autorité gouvernementale. Elle n'est pas agréée par eux et n'agit pas en leur nom. L'affichage d'un profil sur le Site ne constitue ni approbation, ni recommandation, ni certification, ni garantie de la Société ou d'une quelconque autorité concernant le Détective.
• Une partie des informations du Site provient de registres et sources publics ; la Société conserve la documentation des sources et accepte les demandes de rectification et de suppression (article 7).

3. Capacité et conditions élémentaires d'utilisation

• L'utilisation du Site est réservée aux personnes de 18 ans et plus, dotées de la capacité juridique de conclure un accord contraignant.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, précises et à jour, et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute action effectuée via votre compte. Tout usage non autorisé doit être signalé immédiatement.

4. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Site de manière illicite ou contraire aux Conditions ; il vous est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme ou ses informations à des fins illégales, préjudiciables, harcelantes, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.
• Commander, solliciter ou réaliser un service d'enquête illégal, ou utiliser les informations à des fins de surveillance, de harcèlement, d'extorsion ou d'atteinte à une personne.
• Publier un avis mensonger, trompeur, rémunéré ou non fondé sur une expérience réelle ; acheter, vendre ou manipuler des notes et des avis.
• Usurper une identité, falsifier l'identité ou la propriété d'un profil, ou fournir des informations mensongères.
• Collecter des informations du Site par des moyens automatisés (scraping, crawling), copier des bases de données ou faire un usage commercial des informations sans l'accord préalable et écrit de la Société.
• Actionner, perturber ou contourner des mécanismes de sécurité, téléverser du code malveillant ou surcharger les infrastructures du Site.
• Porter atteinte à la propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers.

5. Obligations et déclarations du Détective / cabinet d'enquêtes

Le Détective qui gère ou revendique un profil déclare et s'engage :

• À détenir une licence de détective privé en cours de validité conformément à la loi, et à être légalement habilité à proposer et fournir les services présentés dans son profil. Il doit passer une procédure de vérification de propriété et fournir des informations de licence exactes.
• À ce que toutes les informations du profil (y compris coordonnées, domaines, ancienneté, descriptions, photos et logo) soient exactes, précises, à jour et ne violent aucun droit de tiers. Une information mensongère ou trompeuse entraînera la suppression du profil, la résiliation de l'abonnement sans remboursement et des mesures supplémentaires.
• À fournir ses services avec professionnalisme et conformément à tout droit applicable (y compris la loi sur les détectives privés et les services de gardiennage, 5732-1972, et la loi sur la protection de la vie privée) ; la Société n'est pas responsable des modalités de prestation du service, de ses résultats ou de sa légalité.
• À accorder à la Société une licence pour afficher les informations du profil, le logo et les contenus qu'il a fournis, dans le cadre de la Plateforme, de ses canaux de marketing et de promotion et des résultats de recherche.
• À assumer la responsabilité pleine et exclusive envers les clients et tout tiers pour les services qu'il fournit, et à indemniser et garantir la Société contre toute réclamation ou demande découlant de son activité.

6. Demandes et leads

• Une demande laissée par un Client peut être transmise à un ou plusieurs Détectives pertinents (y compris via une demande de devis multiple ou l'assistant intelligent).
• La Société ne garantit ni la quantité, ni la qualité, ni la disponibilité, ni un quelconque résultat des demandes, et ne garantit pas qu'un Détective répondra à une demande ou acceptera le dossier.
• L'envoi d'une demande vaut consentement du Client à la transmission de ses coordonnées au(x) Détective(s) à des fins de prise de contact. La responsabilité du contenu de la demande et de son usage ultérieur incombe aux parties directes.

7. Contenu Utilisateur — avis, questions-réponses et cas de réussite

• Responsabilité : tout Contenu Utilisateur relève de la responsabilité exclusive de son auteur. La Société ne le vérifie pas, n'est pas responsable de son exactitude et ne le fait pas sien.
• Les avis sont destinés à refléter une expérience réelle uniquement, ne peuvent pas être achetés, font l'objet d'un filtrage et peuvent être supprimés selon la politique de la Société.
• Les cas de réussite sont rédigés par le Détective sous sa responsabilité et sont conditionnés à la validation de trois déclarations : que le cas est réel, qu'il ne contient aucun élément identifiant de clients ou de tiers, et qu'il ne comporte aucune promesse de résultat. Chaque récit est modéré par l'équipe Inteligo avant publication. La publication d'un cas de réussite ne constitue ni engagement ni garantie d'un résultat similaire dans un autre dossier.
• Licence d'utilisation : en téléversant du contenu, vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour afficher, stocker, traiter et diffuser le contenu dans le cadre de l'exploitation du Site et de sa promotion.
• Pouvoir de retrait et de modération : la Société peut, à sa seule discrétion, rejeter, modifier, modérer, masquer ou supprimer tout contenu, à tout moment et sans préavis, y compris un contenu paraissant contraire aux Conditions, à la loi ou aux droits de tiers. Un contenu abusif peut être signalé via les formulaires de demande du Site.

8. Badges, classements, disponibilité et promotion payante

• « Choix Inteligo » est un badge éditorial attribué à la discrétion de la Société selon des critères internes (licence, vérification de propriété, complétude du profil, activité et qualité). Ce badge ne peut pas être acheté, ne constitue pas une recommandation professionnelle ni une garantie de qualité de service, et la Société peut l'attribuer, le renouveler ou le retirer à tout moment.
• Le statut « Disponible maintenant » est une simple déclaration du Détective, limitée dans le temps, et ne constitue aucun engagement de la Société ou du Détective d'accepter le dossier, de répondre ou d'intervenir sur le terrain.
• Le badge « Répond rapidement » découle uniquement d'une mesure automatique des temps de réponse, ne peut pas être acheté et ne garantit aucun temps de réponse futur.
• Mise en avant, placement privilégié et promotion payante sont des produits payants conférant uniquement un emplacement et un affichage, clairement signalés (« Sponsorisé » / « Promotion payante »), sans influence sur le classement organique, sur les avis ni sur le jugement du Client. Les classements et avis ne peuvent pas être achetés.

9. Abonnements, options, paiements et résiliation

• Les Détectives peuvent acheter des formules d'abonnement (mensuelles ou annuelles), des options payantes et des produits de promotion. Les descriptions des formules, des fonctionnalités et des tarifs figurent sur la page des tarifs et peuvent être mises à jour périodiquement.
• L'encaissement est effectué via un prestataire de paiement externe (Grow) et soumis à ses conditions. La Société ne conserve pas de données complètes de moyens de paiement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation préalable. L'abonnement peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata, sauf obligation légale (y compris la loi sur la protection du consommateur).
• Le défaut de paiement ou l'échec d'un prélèvement peut entraîner la suspension ou le retrait des fonctionnalités payantes. L'achat d'une fonctionnalité ou d'une promotion ne confère aucun droit acquis au-delà de la période payée.
• L'annulation d'une transaction s'effectue conformément à la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981, et à ses règlements d'application. La Société peut modifier les prix et les formules ; une modification ne s'appliquera pas rétroactivement à une période déjà payée.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le Site, son design, son code, la marque « Inteligo », le logo, les textes, la structure, les bases de données et tout contenu créé par la Société sont réservés exclusivement à la Société. Toute copie, reproduction, diffusion, publication ou exploitation commerciale sans l'accord préalable et écrit de la Société est interdite. Les marques et logos des détectives sont la propriété de leurs titulaires et sont affichés sous licence pour les besoins de la Plateforme.

11. Confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la Société, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'utilisation du Site vaut consentement à la collecte et au traitement des données qui y sont décrits.

12. Exclusion et limitation de responsabilité

• Le Site, les informations et les services sont fournis « EN L'ÉTAT » (AS-IS) et selon leur disponibilité, sans déclaration ni garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité, l'adéquation à un usage particulier ou l'absence de contrefaçon.
• La Société n'est pas responsable de la compétence, de la licence, du professionnalisme, de l'intégrité ou de la qualité des services d'un quelconque Détective, et ne garantit pas que les informations d'un profil sont exactes ou à jour. Le choix d'un Détective et la relation avec lui relèvent de la seule responsabilité du Client ; il est recommandé de vérifier de manière indépendante la licence, l'identité et les conditions avant tout engagement.
• La Société n'est responsable d'aucun dommage — direct, indirect, consécutif, spécial ou punitif — y compris perte de profit, de données, de réputation ou d'opportunité, causé par l'utilisation du Site, la confiance accordée aux informations qui y figurent, la relation avec un Détective, un Contenu Utilisateur, une panne, une interruption de service ou un acte/une omission d'un tiers.
• Sans préjudice de ce qui précède, et dans tout cas où la responsabilité de la Société serait néanmoins engagée, la responsabilité totale et cumulée de la Société envers un Utilisateur n'excédera pas le montant effectivement payé par cet Utilisateur à la Société au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et en l'absence de paiement — n'excédera pas 200 NIS.
• Le présent article s'applique dans la mesure maximale permise par la loi et ne porte pas atteinte aux droits auxquels il ne peut être dérogé légalement.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et dédommager la Société, ses actionnaires, dirigeants et employés pour tout dommage, perte, frais ou paiement (y compris honoraires d'avocat et frais de justice) qu'ils subiraient du fait de votre violation des Conditions ou de la loi, du contenu que vous avez fourni, ou d'une réclamation ou demande d'un tiers découlant de votre activité sur le Site ou d'un service fourni ou reçu par son intermédiaire.

14. Suspension, blocage et résiliation

La Société peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre, bloquer ou supprimer un compte, un profil ou l'accès au Site, et retirer du contenu, en cas de violation des Conditions, de soupçon d'activité illégale ou préjudiciable, ou pour tout autre motif raisonnable, sans préjudice de tout autre recours dont elle dispose en droit.

15. Modifications des Conditions et du service

La Société peut mettre à jour les présentes Conditions périodiquement. La version mise à jour sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa publication. La poursuite de l'utilisation du Site après une mise à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour. La Société peut également modifier, ajouter ou interrompre toute partie du Site ou des services, y compris fonctionnalités, formules et produits de promotion, à tout moment.

16. Dispositions générales

• Si l'une des dispositions des Conditions est jugée invalide, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
• La renonciation par la Société à un droit dans un cas donné ne vaut pas renonciation à ce droit dans un autre cas.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des Conditions sans l'accord de la Société. La Société peut céder ses droits.
• Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité des accords entre les parties concernant l'utilisation du Site.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit de l'État d'Israël. La compétence exclusive pour toute question relative aux Conditions ou à l'utilisation du Site appartient aux tribunaux compétents du district de Tel Aviv-Jaffa.

18. Contact

Exploitant : Phone Leads 440 Ltd. (פון לידס 440 בע"מ). Pour toute question relative aux Conditions, vous pouvez nous joindre via la page de contact du site.